FÉVRIER 2018

Les aspects juridiques de l’usage de la langue anglaise dans la communication de la Commission européenne

par Véronique LIKFORMAN

En juin 2016, DLF Bruxelles-Europe et l'Observatoire européen du plurilinguisme adressaient à Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, une lettre à propos de l’usage des langues à Bruxelles. Le Brexit, quoi qu'on en pense, était une occasion de redresser la situation. Nous sommes en 2018, et rien n'a vraiment changé depuis. 
Pourtant, comment l'opinion ne se détournerait-elle pas de l'entreprise européenne, quand pour la plupart les directives sont rédigées en anglais, les brevets déposés en anglais, les dossiers d'aide et de subventions publiés en anglais ? 
L’une des conséquences du « tout-à-l’anglais » est de détourner l’opinion de l’entreprise européenne. Ce résultat était prévisible depuis des années, mais la question intéressait peu les institutions ; elle a pourtant aussi un côté juridique et des implications lourdes. L’Observatoire européen du plurilinguisme (OEP) s’est joint à notre démarche, car le sujet fait partie de ses axes de réflexion et d’action privilégiés.
Cette lettre abordait le côté juridique et ses implications : à suivre, au temps lent de la justice. Un dossier sur l'aspect pratique, et les conséquences du tout-anglais pour le citoyen européen dont le niveau dans cette langue ne lui permet pas l'accès à tous les outils qui devraient être à sa disposition, est en préparation.
Les remarques de Christian Tremblay : la réponse que nous avons reçue, ci-dessous, est argumentée, tout en ouvrant le parapluie du manque de crédit. Sur le fond, la notion « d’accessibilité linguistique » à laquelle fait référence l’auteur de la réponse ne limite pas la traduction dans toutes les langues officielles aux seuls textes législatifs et réglementaires ; il ne s’agit pas bien sûr d’une obligation stricte, mais il sera difficile de revenir sur cette pratique nouvelle.
S’il y a un net progrès, beaucoup reste encore à faire : en particulier, il faut que l’intégralité des informations diffusées sur la plateforme Europa soient traduites dans toutes les langues, ce qui loin d’être le cas puisque, comme  souligné sur le site de l’OEP, le nombre de sites de Directions générales de la Commission publiés uniquement en anglais est passé, en trois ans (de 2012 à 2015), de 4 à 14 sur 33, ce qui représente une accélération de l’hégémonie de l’anglais dans la période récente.

De : SG-UNITE-B2@ec.europa.eu 
À : dlf.bruxelles-europe@live.be ; contact@observatoireplurilinguisme.eu

Objet : aspects juridiques de l’usage de la langue anglaise dans la communication de la Commission européenne – 

Messieurs les Présidents,

Le Président Juncker vous remercie de votre lettre du 5 juillet dernier concernant l’usage de la langue anglaise dans la communication de la Commission européenne à Bruxelles, particulièrement dans le domaine des consultations publiques, et m’a chargé d’y répondre en son nom.
La Commission demeure fermement attachée au principe du multilinguisme et fait tout ce qui est en son pouvoir pour assurer que les citoyens soient traités, s’agissant du régime linguistique, sur un pied d’égalité. Elle assure le plein respect du droit pour les citoyens, tel que consacré par les Traités, de communiquer avec la Commission dans toutes les langues de l’UE. Ceci vaut également pour les réponses aux consultations publiques, qui peuvent être soumises dans toutes les langues officielles de l’UE.
Dans le même temps, la Commission a également le devoir de gérer ses ressources efficacement. Les ressources disponibles pour la traduction sont limitées et essentiellement consacrées à remplir les obligations légales pesant sur la Commission, à savoir, à titre principal, rendre accessibles dans toutes les langues de l’UE l’ensemble des documents législatifs et les documents politiques les plus importants. C’est pour cette raison que toutes les consultations publiques ne peuvent être disponibles dans toutes les langues de l’UE, cette remarque valant également, de manière générale, pour la politique de traduction à la Commission dans son ensemble.
Cela dit, la Commission reconnaît l’importance des consultations pour améliorer ses politiques et, ainsi qu’elle y a été invitée par le Parlement européen et le Médiateur, elle s’efforce de rendre accessibles le plus grand nombre de traduction du plus grand nombre de consultations.
Pour atteindre cet objectif, la Commission a déjà mis en œuvre diverses mesures qui devraient assurer une plus large traduction des documents de consultation à l’intérieur du cadre budgétaire existant (réduction de la longueur des documents, questionnaires sur Internet, traduction automatiques pour certains documents spécifiques, …). Harmoniser les procédures et améliorer les outils de planification devraient également contribuer à améliorer les traductions des documents de consultation publique.
Sur un plan plus politique, dans sa communication « Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats – Un enjeu prioritaire pour l’UE » du 19 mai 2015 (COM(2015)215 final), la Commission a renforcé son engagement vers une meilleure qualité : des consultations transparentes qui atteignent toutes les parties prenantes et se concentrent sur le besoin de rassembler les éléments nécessaires à la prise de bonnes décisions. La Commission suit de près la mise en œuvre de ces nouveaux outils et dispositions et a renforcé ses capacités de donner assistance et conseil à ses services afin d’appliquer au mieux les nouvelles directives.
Les directives pour l’amélioration de la règlementation, publiées en mai 2015, définissent l’accessibilité linguistique comme un élément-clé. Les directions générales sont encouragées à définir a priori la couverture linguistique nécessaire pour toutes leurs consultations en fonction du résultat de l’évaluation des parties prenantes concernées. La couverture linguistique envisagée pour les activités de consultation doit être proportionnée et constitue également un élément-clé de la stratégie de consultation.

Croyez, Messieurs, les Présidents, à l’assurance de ma considération distinguée.

Henning KLAUS
Chef d’unité
Commission européenne
Secrétariat général
Unité B.2 « Affaires institutionnelles »
BERL 5/332
B-1049 Bruxelles/Belgique

A suivre…

V.L.

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